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Vos questions, nos réponses

L'entreprise et le contrat d'apprentissage  

     
 

 

Contrat et vie du contrat d'Apprentissage

 

Vous souhaitez embaucher un jeune en contrat d’apprentissage ?

1ère démarche : Vous déclarez l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat d’apprentissage. Pour déclarer votre apprenti en ligne c'est ici !

2ème démarche : Vous contactez la médecine du travail pour la visite médicale d’embauche de l’apprenti

3ème démarche : Vous complétez avec le futur apprenti le contrat d’apprentissage – CERFA FA13a et joignez les éléments complémentaires (cf notice).

Rapprochez-vous :

  • soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  • soit de la Chambre des Métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
  • soit à la Chambre d’Agriculture si votre entreprise relève du régime des assurances sociales agricoles.
  • Soit de la DIRECCTE si votre entreprise relève du secteur public.

Assurez-vous des qualifications du maître d’apprentissage
Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. Celui-ci est soit le chef de l’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Peut remplir les fonctions de maître d’apprentissage, celui-ci possède :

  • soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu’une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre ;
  • soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et un niveau minimal de qualification déterminé par le comité départemental de l’emploi.
  • soit une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Faute de réponse dans un délai d’un mois suivant la saisine de l’autorité compétente, l’avis est réputé favorable.

 

Faut-il respecter un délai pour l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ?

Oui.
Le dossier doit être transmis, selon le cas,

  • à la Chambre des Métiers,
  • à la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  • à la Chambre d’Agriculture ou à la DDTEFP,

pour enregistrement avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.


INTERFOR-SIA vous conseille de réaliser cette démarche avant l’arrivée effective du jeune dans votre entreprise.

 

Comment s’assurer que le contrat d’apprentissage est bien enregistré ?

Auprès de votre interface d’enregistrement. C'est-à-dire soit :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie si vous êtes immatriculée au registre du commerce
  • La Chambre des Métiers si vous êtes inscrit au répertoire des Métiers.
  • La Chambre d’Agriculture La DIRECCTE

 

Quelles sont les obligations pour l’employeur ?

Pour qu’un contrat d’apprentissage soit valable, l’employeur doit :

  • respecter la réglementation du travail relative au contrat d’apprentissage et au travail des jeunes.
  • verser la rémunération minimale.
  • assurer la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise en coordination avec l’enseignement dispensé en CFA.
  • permettre à l’apprenti de suivre, sur son temps de travail, tous les enseignements dispensés par le CFA et vérifier son assiduité.
  • prendre part aux activités destinées à coordonner l’enseignement dispensé en CFA avec celui dispensé dans l’entreprise.
  • inscrire l’apprenti à l’examen conduisant à l’acquisition du titre ou du diplôme préparé, par le biais du centre de formation.
  • assumer sa responsabilité concernant les dommages éventuellement causés par les apprentis pendant qu’ils sont sous sa surveillance.
  • prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à justifier leur intervention.
  • accepter les contrôles éventuellement effectués sur le plan pédagogique ou réglementaire.

L’apprenti est-il salarié de mon entreprise lorsqu’il se trouve à INTERFOR-SIA ?

Les apprentis sont soumis à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise.
Il convient de rappeler que le temps passé par l’apprenti au CFA est considéré comme du temps de travail.

Quelle durée du temps de travail pour un apprenti ?

- Cas de l’apprenti mineur

La durée de travail journalière est limitée à 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine (Article L3162-1 du Code du Travail). Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. La durée peut ainsi être portée, à titre exceptionnel, à 40 heures par semaine sans pouvoir dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement (Article L6222-25 du Code du Travail).
Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf dérogations (Article L3164-2 du Code du travail). Le temps de repos quotidien pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures par jour et pour ceux de 16 à 18 ans, au minimum de 12 heures par jour (Article L3164-1 du Code du Travail).
Le temps de pause quotidien est de 30 minutes pour 4h30 de travail consécutives (Article L3162-3 du Code du Travail).

- Cas de l’apprenti majeur

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine (Articles L3121-10 et L3121-34 et suivants du Code du Travail). L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auxquelles se rajoute le temps de repos quotidien (Article L3132-2 du Code du Travail). Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives (Articles L3131-1 du Code du Travail).
Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives (Article L3121-33 du Code du Travail).

Majoration pour heures supplémentaires

Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées (Article L3121-22 et suivants du Code du Travail). - Des dispositions particulières en matière de durée de travail peuvent être prévues par les conventions collectives ou pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’Hôtellerie Restauration.

Des sanctions peuvent-elles être prises contre l’apprenti en cas d’absences injustifiées en centre de formation ?

La présence de l’apprenti en cours de formation est obligatoire.


Toutefois, en cas d’absences injustifiées en centre de formation, il appartient à l’entreprise d’effectuer des retenues sur salaire et/ou d’utiliser toute sanction appropriée, allant jusqu’à la rupture du contrat.
Nous vous rappelons que toute absence répétée : compromet l’inscription à l’examen

L’apprenti, peut-il prendre ses congés sur le temps de formation ?

Par la signature d’un contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation au CFA. Les congés sont donc à prendre en dehors du temps de formation.


Par ailleurs, les périodes de fermeture du CFA n’ont pas forcément à être considérées comme des périodes de congé de l’apprenti.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Oui

- Durant la période d’essai : Pendant les deux premiers mois de la formation, l’entreprise ou l’apprenti peut rompre le contrat unilatéralement. A noter : Le délai de deux mois est suspendu pendant les périodes d’absences pour maladie de l’apprenti.
- Après la période d’essai : La rupture doit se faire d’un commun accord, par écrit, signé par les deux parties. Le motif de la rupture doit être précisé. En cas de litige, le tribunal compétent est le Conseil des Prud’hommes.

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

- Vous êtes inscrit au répertoire des métiers,
Vous vous rapprochez de la Chambre des Métiers dont vous dépendez.
- Vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou vous relevez du régime des assurances sociales agricoles ou votre entreprise relève du secteur public : INTERFOR-SIA réalise l’envoi de la constatation de rupture.

Dans tous les cas, nous vous remercions de nous informer de la rupture du contrat, en contactant :

Sophie LEPRETRE
Tél : 03.22.82.00.38
E-mail :

En cas d’accident durant le temps de travail, y compris pendant le temps de formation en CFA, l’apprenti bénéficie-t-il de la législation relative aux acidents du travail et aux maladies professionnelles ?

Oui

L’apprenti bénéficie de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au même titre que les autres salariés, y compris pendant le temps de formation en CFA.
Dans ce cas, le CFA informe l’employeur des circonstances de l’accident. C’est l’entreprise qui remplit le formulaire de déclaration d’accident et qui l’adresse à l’organisme concerné.

Dans quels cas faut-il établir un avenant au contrat d’apprentissage ?

Il est nécessaire d'établir un avenant dans les cas :

  • de modification de la situation juridique de l'employeur,
  • de prolongation due à un handicap,
  • de prolongation suite à l'échec à l'examen,
  • de changement de CFA ou de maître d'apprentissage.

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage sert à :

  • maintenir une offre pédagogique diplômante et professionnelle,
  • contribuer à la valorisation et la professionnalisation des métiers,
  • enrichir les cursus pédagogiques,
  • financer le fonctionnement du Centre de Formation d’Apprentis.

Participation des entreprises au dispositif de formation par le biais de la taxe d’apprentissage.
Les entreprises qui emploient un apprenti doivent verser au CFA un concours financier égal au coût de la formation, tel qu’arrêté et publié par l’autorité préfectorale.
Cette obligation légale est limitée à la fraction réservée au développement de l’apprentissage (quota), après répartition éventuelle entre les différents centres de formation dans lesquels sont inscrits leurs apprentis, au prorata du nombre d’inscrits dans chacun d’eux. (Art L 6241-4 du code du travail)
Les entreprises ont néanmoins la possibilité d’affecter tout ou partie de la fraction « barême » à l’organisme de formation.

 

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Administration et pédagogie au CFA

 

L’employeur reçoit-il une convocation l’informant de la date d’entrée en formation de l’apprenti ?

Oui

INTERFOR-SIA adresse systématiquement une convocation à l’apprenti et une convocation au responsable de l’entreprise, comprenant le calendrier de la formation et la date précise de la rentrée en formation. .

 

En cas d’absence de l’apprenti au CFA, quelles sont les dispositions appliquées ?

La présence et l’assiduité du jeune en CFA sont obligatoires.
L’entreprise doit veiller et vérifier l’assiduité de son apprenti.
En cas d’absentéisme, INTERFOR-SIA vous informe rapidement.

Nous vous rappelons que :
toute absence doit faire l'objet d'un justificatif écrit auprès des assistants pédagogiques ;
les seuls motifs d'absence justifiés sont :

  • absence pour évènements familiaux (mariage de l’apprenti(e), décès d’un proche,…),
  • jours fériés,
  • congés exceptionnels,
  • arrêt de travail,
  • grève de transport,
  • absence pour passer un examen,
  • exclusion du CFA,
  • incarcération,
  • passage du permis de conduire,
  • présence exceptionnelle en entreprise (3 jours maximum par année scolaire et après autorisation du Directeur du CFA).

 

Suivi des Primes - Qu’en est-il de ma prime à l’accueil d’un apprenti ?

Cette prime est mise en paiement par le Conseil Régional de Picardie à la fin de la première année et à la fin de la deuxième année de la formation.

Si vous ne l’avez pas reçue :
- le traitement est en cours
ou
- la Région attend :

  • le contrat d’apprentissage, validé par l’interface d’enregistrement
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de votre entreprise comportant le nom et prénom de l’apprenti, à adresser à INTERFOR-SIA le cas échéant.

 

L’apprenti peut-il faire l’objet de sanctions particulières en centre de formation ?

Oui

Selon le règlement intérieur du CFA, joint à l’outil de l’alternance.

L’outil de l’alternance, pourquoi faire ?

Remis, en début d’année, à chaque apprenti, sa finalité est de favoriser un échange entre le maître d’apprentissage désigné par votre entreprise, le référent de la formation et le jeune.


Vous trouverez, dans cet outil, l’organisation de la formation (calendrier, équipe pédagogique, modalités d’examen, contenu de la formation, suivi pédagogique …).
Le jeune a la responsabilité d’inscrire dans la partie « suivi pédagogique» les travaux menés en centre de formation et en entreprise.

Vous devez en prendre régulièrement connaissance, en vérifier le contenu et le valider.


Pour mieux appréhender cet outil, des formations tuteurs vous sont proposées.

Le suivi en entreprise est-il nécessaire ?

Oui

Le suivi en entreprise permet :

  • de mesurer la progression de l’apprenti.
  • de faire une évaluation intermédiaire des activités réalisées en entreprise.
  • de mettre en adéquation ses activités et la formation.
  • de réajuster le cas échéant.

Comment et quand les résultats obtenus en centre de formation par l’apprenti me sont –ils communiqués ?

En général, tous les six mois, un bilan d’évaluation vous est communiqué.
Cependant, certaines formations peuvent présenter une particularité.

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Vos contacts à INTERFOR-SIA

 

Pour vos questions générales

Sophie LEPRETRE
Tél : 03.22.82.00.38
E-mail :

Les primes

Nathalie DUFOSSE
Tél : 03.22.82.00.17
E-mail :

Pour la formation de tuteurs

Sophie CHAPON
Tél : 03.22.82.00.16
E-mail : Sauver

Un nouveau besoin de formation ?

Mickael LUCCI
Tél : 03.22.82.23.88
E-mail :

 

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